Article D1631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D1631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.