Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D1621-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/04/2007
au
14/04/2021
(Code de la défense)
Données brutes
Article D1621-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/04/2007
au
14/04/2021
(Code de la défense)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, au livre III, les dispositions des articles D. 1336-39 à D. 1336-42 et D. 1336-47 à D. 1336-56.