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Article D*1621-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/04/2007
au
14/04/2021
(Code de la défense)
Données brutes
Article D*1621-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/04/2007
au
14/04/2021
(Code de la défense)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D. * 1142-8 à D. * 1142-11-1.