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Article R1621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R1621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)


Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.