Article R1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.