Articles

Article R1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Les règles relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer sont définies par le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.