Article D*1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D*1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.