Article R1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 sont désignés par chaque ministre intéressé.