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Article R1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 sont désignés par chaque ministre intéressé.