Articles

Article R1337-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R1337-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.