Article R1337-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1337-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, ce contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies par la présente sous-section.