Article R1337-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1337-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Sauf décision contraire du Premier ministre, toutes les industries alimentaires passent, à la mise en garde ou à la mobilisation, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture selon des modalités fixées par décret.