Article R1337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de rationnement nécessaires sont arrêtées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, compte tenu des dispositions de l'article R. * 1142-12.