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Article D1336-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/04/2007
au
13/01/2010
(Code de la défense)
Données brutes
Article D1336-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/04/2007
au
13/01/2010
(Code de la défense)
La commission délibère sur toute question, qui peut lui être soumise par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.