Article R1336-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1336-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Un décret précise, en tant que de besoin, la composition et les conditions de fonctionnement des comités interservices prévus à l'article R. 1336-35 et du centre opérationnel interministériel prévu à l'article R. 1336-36.