Article R1336-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1336-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées.