Article R*1335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R*1335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
La mise en vigueur du contrôle naval entraîne pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre et, éventuellement, à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.