Article D1334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D1334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.