Article R*1333-67-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R*1333-67-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par les régimes mentionnés à l'article R. * 1333-67-2.