Article D1333-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D1333-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.