Article D1333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D1333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.