Article D1333-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D1333-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.