Article R*1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R*1333-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article R.* 1333-40.
Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R.* 1333-41 à R.* 1333-47, est pris :
1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.