Article R*1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R*1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie. Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense exerce les attributions prévues aux articles R.* 1411-7 à R.* 1411-10. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.