Article R1333-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1333-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, des transports et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission de la protection du transport des matières nucléaires, détermine les règles applicables à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport et notamment le rôle, la composition et les moyens minimaux de l'escorte prévue à l'article R. 1333-23.