Article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur au suivant dans des conditions qui garantissent la continuité de cette protection, chaque transporteur étant chargé d'assurer le transport au transporteur suivant.