Article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les conditions techniques du suivi, de la comptabilité, du confinement, de la surveillance et de la protection physique des matières nucléaires.