Article R1332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.