Article D1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile.