Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux)
Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.