Article R1312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué à la sécurité et à la défense ou du sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense, secrétaire général de zone de défense, le délégué de zone peut recevoir délégation de signature du préfet de zone.
L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.