Article R1312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les fonctions de délégué de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense.