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Article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.

Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.