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Article R*1311-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R*1311-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.


Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense.


Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.