Article R1311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.