Article R1143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle.