Article R1142-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1142-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.