Article R*1142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R*1142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales déterminent les moyens, notamment de transport et de télécommunication, qui leur sont nécessaires pour faire face à leurs obligations de défense.