Article R1142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'industrie règlent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles sont prises en charge les dépenses faites par les organismes professionnels et leurs services ou par les organismes spécialisés.