Article R1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2, la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R. 1142-17.