Article R1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Dans les cas où la satisfaction des besoins des ministres utilisateurs exige que soient prises des mesures d'intervention économique prévues au décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, ces interventions peuvent être confiées aux organismes professionnels, qui sont alors soumis aux règles posées par ledit décret.