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Article R*1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/04/2007 au 17/07/2009 (Code de la défense)

Données brutes

Article R*1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/04/2007 au 17/07/2009 (Code de la défense)

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.