Article D*1132-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D*1132-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous leur autorité et dont ils arrêtent les modalités d'organisation et de fonctionnement.