Articles

Article D*1132-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article D*1132-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)


Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.