Articles

Article R*1122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R*1122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Le président du conseil de défense peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.