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Article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
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Article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un secrétaire-greffier de la Cour de cassation.