Articles

Article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))


Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un secrétaire-greffier de la Cour de cassation.