Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret 92-564 du 24-06-1992 portant application de la loi du 01-08-1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication des fromages.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret 92-564 du 24-06-1992 portant application de la loi du 01-08-1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication des fromages.)
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, celles de l'article 2 et celles de l'article 3, à l'exclusion du c, du règlement du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.