Article R212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Article R212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire (nouveau))
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.