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Article R212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
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Article R212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.