Articles

Article R212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article R212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))


Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 212-34, le président de la commission charge du rapport un de ses assesseurs.