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Article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
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Article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2007
(Code de justice militaire (nouveau))
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.